CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ServiSkin – Vente exclusivement aux professionnels (B2B)

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le présent site internet est exploité sous le nom commercial ServiSkin par :

Adrien Calandre
Entrepreneur individuel / Autónomo
Adresse professionnelle : Carrer de Torres 25, bajo commercial, 46018 Valencia, Espagne
E-mail : contact@serviskin.eu
Site internet : serviskin.eu

ServiSkin exerce une activité de distribution et de vente en gros de produits et consommables destinés notamment aux professionnels du secteur de l'esthétique, de la beauté et des soins professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées entre ServiSkin et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Champ d'application – Vente exclusivement B2B

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits passée auprès de ServiSkin par un client professionnel.

En validant une commande, le client déclare :

• agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur 
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter 
• fournir des informations professionnelles exactes et complètes 
• utiliser les produits dans le cadre de son activité professionnelle

Les produits proposés sur le site sont destinés exclusivement à des professionnels.

ServiSkin se réserve le droit de demander au client toute information permettant de vérifier son statut professionnel, notamment sa raison sociale, son numéro d'identification fiscale ou son numéro de TVA intracommunautaire.

ServiSkin peut refuser ou annuler une commande lorsqu'il existe un doute raisonnable sur le caractère professionnel de l'achat.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

ServiSkin s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison de l'affichage sur différents écrans ou de modifications de conditionnement par le fabricant.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix affichés sont hors TVA, lorsque la configuration fiscale applicable au client et à la commande le justifie. La TVA applicable est calculée et affichée au cours du processus de commande conformément à la réglementation fiscale applicable.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

ServiSkin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

Les éventuelles remises, tarifs professionnels, promotions ou conditions commerciales particulières ne sont applicables que pendant la période indiquée ou conformément aux conditions communiquées au client.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du montant indiqué.

La commande devient définitive après confirmation de ServiSkin et, lorsque cela est applicable, après réception du paiement.

ServiSkin se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :

• d'informations client incomplètes ou manifestement erronées 
• de problème de paiement 
• de suspicion de fraude 
• d'indisponibilité exceptionnelle du produit 
• de non-respect des présentes CGV 
• d'impossibilité de livrer dans les conditions prévues

En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes effectivement encaissées au titre de cette commande seront remboursées au client, sauf lorsqu'une autre solution a été expressément convenue entre les parties.

6. Disponibilité des produits

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, ServiSkin informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

• un délai de livraison différent 
• un produit équivalent lorsque cela est possible et accepté par le client 
• l'annulation du produit concerné avec remboursement des sommes correspondantes

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.

Le paiement doit être effectué conformément aux modalités indiquées lors de la validation de la commande.

Sauf accord commercial écrit préalable, aucune commande ne sera expédiée avant confirmation du paiement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ServiSkin pourra suspendre toute commande en cours et refuser toute nouvelle commande jusqu'à régularisation de la situation.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application des intérêts de retard et indemnités prévus par la réglementation applicable aux transactions commerciales.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées.

Les délais de livraison indiqués sur le site ou lors de la commande sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit.

Les éventuels retards imputables au transporteur, aux autorités douanières, à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de ServiSkin au-delà de ce que prévoit la réglementation applicable.

Lorsque le colis présente des dommages visibles au moment de la livraison, le client est invité à formuler immédiatement les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter ServiSkin dans les meilleurs délais.

9. Réception et vérification des marchandises

Le client professionnel doit vérifier les marchandises dès leur réception.

Toute anomalie apparente concernant notamment :

• la quantité livrée
• la référence
• l'état extérieur du colis
• un dommage apparent
• une erreur de produit

doit être signalée à ServiSkin dans les meilleurs délais après réception, accompagnée, lorsque cela est pertinent, de photographies permettant de constater le problème.

Cette obligation de vérification ne prive pas le client des droits dont il bénéficie en cas de défaut non apparent ou de vice caché conformément au droit applicable.

10. Retours – Absence de droit légal de rétractation B2B

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.

En conséquence, aucun retour pour simple changement d'avis, erreur de commande ou convenance personnelle n'est accepté de plein droit, sauf accord écrit préalable de ServiSkin.

Lorsqu'un retour commercial est exceptionnellement accepté, ServiSkin communiquera au client les conditions applicables avant l'expédition du retour.

Les produits retournés sans accord préalable peuvent être refusés.

Les produits doivent, lorsque leur nature le permet, être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Les frais liés à un retour commercial accepté sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du client professionnel en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou de vice caché.

11. Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit présentant un défaut, d'erreur de référence ou de non-conformité par rapport à la commande, le client doit contacter ServiSkin dès qu'il constate le problème.

Le client devra fournir les informations nécessaires au traitement de la réclamation, notamment :

• numéro de commande
• référence du produit
• description du problème
• photographies ou tout autre élément utile lorsque cela est pertinent.

Après examen de la réclamation, ServiSkin pourra demander le retour du produit afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Lorsque la responsabilité de ServiSkin est établie, et sous réserve des droits prévus par la législation applicable, ServiSkin pourra notamment procéder au remplacement du produit, à sa réparation lorsque celle-ci est possible, à un avoir ou au remboursement du produit concerné.

Les produits endommagés après leur livraison en raison d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inapproprié ou d'une utilisation contraire aux instructions applicables ne sont pas considérés comme défectueux du fait de ServiSkin.

12. Utilisation des produits

Le client professionnel est responsable de l'utilisation des produits dans le cadre de son activité et doit respecter les instructions, précautions d'utilisation, conditions de stockage et recommandations communiquées avec les produits.

Lorsque des informations techniques ou réglementaires spécifiques sont fournies avec un produit, le client doit en prendre connaissance avant son utilisation.

ServiSkin agit en qualité de distributeur et ne peut être tenu responsable d'une utilisation des produits contraire à leur destination, à leurs instructions ou à la réglementation applicable à l'activité du client.

13. Réserve de propriété

Sauf disposition légale impérative contraire, les produits restent la propriété de ServiSkin jusqu'au paiement intégral du prix correspondant à la commande.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables à la livraison et au contrat conclu entre les parties.

14. Responsabilité

ServiSkin ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'une utilisation incorrecte ou non conforme des produits
• du non-respect des instructions fournies
• d'un stockage inapproprié
• d'une modification du produit par le client ou par un tiers
• d'un événement relevant de la force majeure
• d'une interruption ou d'une défaillance imputable à un prestataire tiers, notamment un transporteur, un fournisseur de paiement ou un hébergeur

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

15. Force majeure

ServiSkin ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou inévitable, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, panne importante des réseaux, interruption des transports, décision administrative, conflit, épidémie ou autre événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.

L'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l'événement lorsque cela est justifié.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site ServiSkin, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, marques et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les marques et contenus appartenant à leurs titulaires respectifs restent leur propriété.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client professionnel est invité à consulter cette politique avant de passer commande.

18. Modification des CGV

ServiSkin peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses services, de ses modalités de vente ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

La version en vigueur est accessible sur le site.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

20. Juridiction compétente

En cas de litige entre ServiSkin et un client professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au droit applicable aux relations commerciales entre professionnels.

21. Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique que le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV constituent, avec la commande et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties, le cadre contractuel applicable à la vente.

ServiSkin
contact@serviskin.eu